STATUTS DE L’ASSOCIATION

Numéro d’identification : W062001371

En 1992 fut créé le Comité Français des Traducteurs Interprètes près la Cour d'Appel d'Aix en Provence conformément à la loi du 1° juillet 1901. Ce Comité est strictement neutre, sans appartenance politique ni confessionnelle.

La compétence dudit Comité couvre le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Les statuts sont établis de la manière suivante :

ARTICLE 1 - Dénomination

La dénomination est :

COMITE FRANCAIS DES TRADUCTEURS INTERPRETES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 

ARTICLE 2 - Objet

L'objet du Comité est :

- La représentation des traducteurs interprètes experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans tous les domaines qui les concernent.

- La communication entre magistrats et traducteurs interprètes experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

- L'organisation de la formation procédurale prévue par la loi régissant les experts, notamment celle spécifique à l'activité des traducteurs interprètes, ainsi que la formation technique dans la spécialité (plus particulièrement en langue française).

- La défense des intérêts moraux et matériels de l'ensemble des traducteurs interprètes experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, membres du Comité.

ARTICLE 3 - Siège

Le siège est fixé c/o UCECAAP, 9 rue Francis Davso, 13001 MARSEILLE. Ce siège pourra être déplacé dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par le président en exercice avec l'accord du conseil d’administration. Elle est organisée par le biais d’un règlement intérieur qui s’adosse aux statuts.

ARTICLE 4 - Durée

La durée du Comité est illimitée.

ARTICLE 5 - Moyens d'action

Les moyens d'action du Comité sont notamment :

- Publications et autres moyens de communication

- Formations / colloques

 ARTICLE 6 - Composition, participation

Le Comité se compose :

1. De membres actifs probatoires (experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel pour trois ans) et quinquennaux (experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel pour cinq ans). Sont considérés comme tels ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui soutiennent les activités de l’association. Voir règlement intérieur

2. De membres d’honneur, qui sont désignés par le conseil d'administration (ou par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration), choisis parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants au Comité. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de payer la cotisation. (voir règlement intérieur)

ARTICLE 7 - Conditions d'adhésion 

Pour devenir membre du Comité, il faut être traducteur ou/et interprète expert près la Cour d'Appel en activité, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, et faire acte de candidature auprès du Président en justifiant de son inscription sur la liste de la Cour.

ARTICLE 8 - Ressources

1. les cotisations de ses membres

2. les subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques

3. toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Le patrimoine du Comité répondra seul des engagements pris en son nom et aucun membre de l'association ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 9 - Démission, radiation

La qualité de membre du Comité se perd :

1.         par le non-paiement de la cotisation annuelle entraînant la radiation

2.         par la radiation de liste de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

3.         par la démission adressée par écrit au président de l'association

4.         lorsque le membre atteint la limite d’âge prévue pour les experts (70 ans). Arrêt de la Cour de Cassation du   23 septembre 2010 : « …la condition d’âge s’apprécie au jour de la décision d’inscription ou de réinscription », c-à-dire à l’expiration de la période quinquennale au cours de laquelle survient le 70ème anniversaire.

5.         par décès

6.         par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration constitué en conseil de discipline pour motif grave ou tout préjudice moral ou matériel causé au Comité  (voir règlement intérieur). 

ARTICLE 10 - Refus d’inscription, exclusion

Le Conseil d’administration a tout pouvoir de refuser la demande d’inscription de toute personne ayant eu ou qui aurait un comportement déplacé ou inapproprié vis-à-vis du CFTICAAP ou de l’un de ses invités/intervenants.

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’administration qui se constituera à cet effet en conseil de discipline à l’encontre de tout membre qui aurait un comportement dommageable à l’égard du CFTICAAP ou de l’un de ses membres. Le Président de l’UCECAAP prend part au conseil de discipline. Avant toute décision, le membre concerné ou son représentant sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par voie postale ou  par RAR électronique devant le conseil de discipline pour s’entendre préciser les motifs constitutifs de la décision  envisagée. Il sera invité à s’expliquer. Si ledit membre ne se présente pas, la décision du Conseil sera entérinée. 

ARTICLE 11 - Administration 

11-1 Le CFTICAAP est administré par un conseil d'administration qui se compose de membres du Comité inscrits sur la liste de la Cour pour cinq ans et membres du Comité depuis au moins deux ans. Le nombre  d'administrateurs, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 7 et 9 membres élus. Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale ordinaire à la majorité simple des membres présents et représentés et au scrutin secret. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement du / de ses membre(s) par cooptation jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale ordinaire suivante qui statuera sur ce remplacement. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

11-2 Le Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres  au scrutin secret, un bureau. Le bureau  élit un président un ou de deux vice-présidents (2 au maximum), un secrétaire, (éventuellement un secrétaire adjoint), un trésorier, (éventuellement un trésorier adjoint) et peut coopter pour de tâches spécifiques deux membres du Comité.

Chacun des membres du bureau est désigné pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs.

ARTICLE 12 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

Un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour se faire représenter lors d’un conseil d’administration. Cette disposition n’est valable qu’une seule fois par an. La présence de la moitié des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations et le pouvoir d’un administrateur absent n’est comptabilisé qu’en présence de la moitié des administrateurs. Le conseil statue à la majorité simple des membres présents.

En cas de ballottage, le conseil revote une deuxième fois. Si aucune majorité de voix ne sort du deuxième vote, la voix du président est prépondérante.

Les décisions sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un membre présent, les votes doivent être émis à bulletin secret.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux  sont signés par le président et le secrétaire et conservés au siège du Comité.

Tout membre du Conseil d’administration qui aura manqué, sans excuses, trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts.

ARTICLE 13 - Gratuité du mandat des membres du Bureau

 13-1  Les membres du bureau du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution pour ou en raison de leurs fonctions.

13-2 Des remboursements de frais de déplacement sont seuls possibles. Ceux-ci doivent nécessairement avoir été engagés pour les besoins du Comité. Ils doivent faire l’objet d’un accord préalable du président qui vérifiera avec le trésorier si les finances permettent ledit débours;  des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.

ARTICLE 14 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour autoriser tous actes qui ne sont pas contraires à l'objet du Comité.

Il surveille la gestion des membres du bureau qui lui rendent compte de leurs actes. Le conseil d’administration peut donner délégation à toutes personnes faisant partie ou non des membres du comité ainsi qu’à tous groupements ayant ou non la personnalité morale, afin d’effectuer dans le cadre des directives qui leur sont données et à charge d’en répondre devant lui, toutes études, travaux, démarches, interventions etc. qu’il estimera devoir leur confier.

ARTICLE 15 – Représentation Rôle des membres du bureau

Le Président

Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses en accord avec le trésorier. Il peut déléguer certaines de ses attributions avec l'accord du conseil d'administration dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président (ou un des deux vice-présidents) et, à défaut, par le membre du bureau le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration.

Il assure la tenue des réunions, veille à la bonne marche du CFTICAAP, veille à l’application des décisions prises en conseil d’administration. Il n’a pas le pouvoir d’engager seul l’association pour les actes important du Comité.

Il ne peut ester en justice qu’avec l’accord des deux tiers du conseil d’administration. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale votée au deux tiers par le conseil d’administration. (Voir le règlement intérieur)

Le(s) vice-président(s)

Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président et, à la demande de celui-ci, le remplace.

Il(s) assume(nt) temporairement la présidence en cas de démission ou d'empêchement du président, dans l'attente de l'élection d'un nouveau président au plus prochain conseil d'administration qui se tiendra dans les meilleurs délais.(voir règlement intérieur)

Le secrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations. Il assure l'exécution des formalités prescrites (voir règlement intérieur).

Le trésorier

 Le trésorier est chargé de la bonne tenue de la comptabilité sous le contrôle du président. Ils ont chacun le droit d’agir séparément devant les administrations et établissements financiers et ont chacun le droit de signature pour les opérations bancaires.

Il tient une comptabilité régulière des recettes et dépenses dont il rend compte au président et à l'Assemblée Annuelle ordinaire. (Voir règlement intérieur)

Le trésorier adjoint

 Il seconde le trésorier en titre dans toute l’étendue des attributions de ce dernier, et peut avoir  la signature dans les établissements financiers sur accord du conseil d’administration (voir règlement intérieur)

Les représentants du Comité doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

 ARTICLE 16 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire du Comité comprend les membres actifs à jour de leur cotisation, tels qu’ils sont définis à l’article 6.

Elle est organisée suivant les règles définies dans le Règlement intérieur.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le président après accord du Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

 L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration. Il figure sur les convocations qui doivent être envoyées aux membres au moins 15 jours à l’avance soit par courrier simple ou par courriel. Il indique la date et le lieu où se tient l’assemblée. L’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Ladite convocation doit être signée par le président en exercice ou à défaut par 2 administrateurs ou encore par les membres demandeurs constituant le quart précité ci-dessous. Elle élit un président de séance en son sein, son secrétariat étant assuré par le président du Comité qui pourra déléguer cette fonction.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée du quart des membres actifs du Comité, déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

 Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents ou représentés, mais aucun membre ne peut être porteur de plus de trois procurations. Le scrutin secret peut être demande soit par le conseil d'administration, soit par le quart des membres présents.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire se réunit avec le nombre des membres présents ou représentés et ne fixe pas de quorum.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale du Comité. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les procès-verbaux des assemblées sont dressés par le secrétaire et signés par lui et le président. A défaut ces procès-verbaux pourront être signés par 3 administrateurs en exercice.

Le rapport annuel et les comptes sont consultables au siège du Comité du Comité pour chaque membre qui en ferait la demande par écrit au président.

L’Assemblée générale ordinaire vote à la majorité simple (voir le Règlement intérieur).

ARTICLE 17 - Assemblée générale extraordinaire

 L'Assemblée Générale extraordinaire du Comité comprend les membres actifs à jour de leur cotisation tels qu’ils sont définis à l’article 6 ci-dessus. Elle est organisée suivant les règles définies dans le Règlement intérieur.

Elle est convoquée par le Conseil d’administration qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci porte uniquement sur

·       les modifications des statuts,

·       l’aliénation de biens du Comité 

·       la dissolution du Comité

·       Elle peut décider du rapprochement avec toute association d'experts inscrits sur une liste de Cour d'Appel française ayant le même objet

L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de la même manière que l’assemblée générale ordinaire. Elle élit un président de séance en son sein, son secrétariat étant assuré par le président du Comité qui pourra déléguer cette fonction.

ARTICLE 18 Modifications des statuts, aliénation des biens

Les statuts peuvent être modifiés, par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire doit atteindre le quorum du quart  au moins des membres en exercice et présents physiquement. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours  au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans ce cas.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés le cas échéant.

En ce qui concerne l’aliénation des biens la procédure est identique à celle de la modification des statuts.

ARTICLE 19 - Dissolution du CFTICAAP

 L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution du CFTICAAP, est convoquée spécialement à cet effet sur proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’assemblée générale et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans ce cas.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux  tiers des membres présents ou représentés le cas échéant.

ARTICLE 20 - Cession des biens après dissolution

 En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du Comité et attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire.

 ARTICLE 21 - Règlement intérieur

 Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications éventuelles.

ARTICLE 22 - Entrée ne vigueur – Dispositions transitoires

Les présents statuts entreront en vigueur dès l'achèvement des formalités de publicité légale. Les mandats des différents administrateurs iront à leur terme et les modifications s’appliqueront aux nouveaux membres élus pour qui ce sera le premier mandat.

ARTICLE 23 – Formalités

Le président et le secrétaire, au nom du conseil d'administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publications prescrites par la législation en vigueur dans un délai de trois mois. Ils feront connaître à la Préfecture du département où le Comité a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du Comité. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer les formalités.

 ARTICLE 24 - Litiges

 En cas de litige entre le CFTICAAP d’une part et l’un de ses membres ou autre tierce partie d’autre part, le tribunal compétent est celui du siège de l’association.

Fait en un original pour le Comite et deux nécessaires au dépôt légal.

Approuvé par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 mars 2023

Signatures :

Olivier JACQUOUTON - Président 

Eliane WENDLIN - Secrétaire